Automatisation et simplification avec la nouvelle rubrique Montant net social
Depuis le 1er juillet 2023, apparaitre une nouvelle rubrique Montant Net Sociale sur tous les bulletins de paie. Ce n’est qu’une première évolution de ce qui vous attend réellement ! Dans cet article, nous expliquerons le Montant net social, de quoi s’agit-il, ce qui va réellement changer et quel est son rôle ?
Qu’est-ce que le montant net social ?
Le montant net social ne doit pas être confondu avec le montant net à payer ni avec le montant net fiscal. Il est constitué de l’ensemble des sommes brutes versées par l’employeur sans prendre en compte; les remboursements de frais professionnels, les avantages en nature, les intéressements et les participations placées sur des plans d’épargne, les abondements de l’employeur au plan d’épargne, les indemnisations journalières de sécurité sociale.
A cela il faut soustraire l’ensemble des cotisations et contributions sociales obligatoires à la charge du salarié, dont celle due au titre de la complémentaire santé, après la prise en compte des allégements et exonérations de cotisations dont bénéficie le salarié. Les cotisations et contributions salariales de prévoyance et de retraite supplémentaire ne sont pas déduites du montant de la rémunération.
Sans oublier d’additionner les cotisations et contributions sociales facultatives à la charge de l’employeur, à l’exception des cotisations obligatoires dues au titre de la complémentaire santé. (conf.annexe : pour voir la liste des éléments à inclure et à exclure pour calculer le montant net social).
Le montant net social est une référence commune à tous les salariés, quel que soit leur statut, leur secteur d’activité ou leur entreprise. Il s’agit du montant à déclarer aux organismes sociaux pour bénéficier des aides sociales (RSA ou prime d’activité).
Importance du montant net social :
Le montant net social offre une perspective plus précise de la situation économique et sociale d’une personne. Il permet de mieux évaluer le niveau de vie, la capacité d’épargne et la situation financière globale.
Lorsqu’il est utilisé à une échelle plus large, il peut aider les économistes et les décideurs politiques à analyser l’efficacité des systèmes de sécurité sociale, à mesurer les inégalités économiques et à concevoir des politiques de redistribution plus justes.
Implications pour les individus et les entreprises :
Pour les entreprises, analyser le montant net social de leurs employés peut les aider à concevoir des politiques salariales plus équitables et à évaluer leurs impacts sur le bien-être des travailleurs. Les gouvernements peuvent utiliser cet indicateur pour mesurer l’efficacité des mesures de soutien social et adapter leurs politiques économiques en conséquence.
D’après l’arrêté du 31 janvier 2023, publié au JO du 7 février : à compter du 1er janvier 2024, l’employeur devra déclarer le « montant net social » de chaque employé par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN). Les salariés n’auront plus qu’à se rendre sur « mesdroitssociaux.fr » pour consulter et vérifier le montant total de leurs revenus nets sociaux.
Objectif à long terme du gouvernement
D’après l’enquête menée par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) 34 % des foyers qui pouvaient bénéficier du RSA ne l’ont pas demandé. Le non-recours aux prestations sociales accroît désastreusement le risque de précarité socioéconomique et d’isolement des individus qui ne bénéficient pas des aides ou des droits auxquels ils pourraient prétendre.
À l’aide du montant net social l’objectif final du gouvernement, est d’aboutir d’ici quelques années à instaurer un système de solidarité à la source, un peu comme le système de prélèvement à la source, mais pour les aides sociales. Ce système luttera efficacement contre le non-recours aux prestations sociales en attribuant automatiquement des aides aux personnes qui ne font pas leur demande de RSA ou à la prime d’activité.
Le montant net social est utilisé pour évaluer la situation économique et sociale d’une personne. En comprenant et en utilisant cette nouvelle rubrique, les individus, les entreprises et les gouvernements peuvent prendre des décisions plus éclairées. Depuis le 1er juillet 2023 ce montant apparaît sur toutes les fiches de paie, il constitue une référence commune à tous les salariés. Il servira d’indicateur essentiel pour attribuer ou non des aides sociales aux allocataires. Après le 1er janvier 2024, le montant net social sera instantanément communiqué aux organismes sociaux par l’employeur. Ce principe évitera toutes erreurs de calcul ou fraudes venant du salarié et lui simplifiera ainsi ses déclarations. L’objectif du gouvernement à terme sera d’instaurer un système la solidarité à la source d’ici 2027. Avec ce dispositif l’État pourra lutter efficacement contre le non-recours aux prestations sociales qui représente aujourd’hui un budget de plus de 10 milliards d’euros restants chaque année dans les caisses de l’État.