Revalorisation anticipée du SMIC au 1er novembre 2024 : incidences sur salaires, cotisations et dispositifs d’indemnisation

Le gouvernement a publié le décret n° 2024-951 du 23 octobre 2024, officialisant une augmentation anticipée de 2 % du SMIC, en vigueur dès le 1er novembre 2024.

Cette décision, annoncée initialement par le Premier ministre Michel Barnier dans sa déclaration de politique générale le 1er octobre, fait passer le SMIC horaire brut de 11,65 € à 11,88 €, soit une hausse de 23 centimes par heure. La revalorisation concerne la France métropolitaine et plusieurs territoires d’outre-mer, notamment la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Montants mensuels et horaires en fonction de la durée de travail

Les nouveaux montants mensuels du SMIC varient selon les durées de travail hebdomadaires des salariés :

• 35 heures par semaine : Le SMIC brut mensuel s’élèvera désormais à 1 801,80 €, une augmentation de 34,88 € par rapport au précédent montant de 1 766,92 €.
• 39 heures avec majoration de 10 % pour les heures 36 à 39 : Le SMIC mensuel sera de 2 028,31 €, en hausse de 39,27 €.
• 39 heures avec majoration de 25 % pour les heures 36 à 39 : Le SMIC brut mensuel atteint 2 059,20 €, soit une augmentation de 39,87 €.

Revalorisation du SMIC à Mayotte

Pour le département de Mayotte, où les taux sont différents, le SMIC horaire brut passe de 8,80 € à 8,98 €. Ce taux correspond à un SMIC mensuel brut de 1 361,97 € pour une durée de travail de 35 heures, ce qui représente une augmentation de 27,30 €.

Abattement pour les jeunes travailleurs

Un abattement s’applique pour les jeunes salariés de moins de 18 ans ayant moins de 6 mois de pratique professionnelle dans leur branche :

• Moins de 17 ans : un abattement de 20 %, soit un SMIC horaire brut de 9,50 €.
• 17 à moins de 18 ans : un abattement de 10 %, portant le SMIC horaire brut à 10,69 €.

Minimum garanti et avantages en nature pour les hôtels-cafés-restaurants (HCR)

Le décret revalorise également le minimum garanti, qui passe de 4,15 € à 4,22 €.

Prélèvement à la source et contrat courts : ajustement de l’abattement d’1/2 SMIC

En lien avec la revalorisation du SMIC au 1er novembre 2024, l’abattement applicable à l’assiette du prélèvement à la source (PAS) des contrats courts en taux neutre sera également revalorisé, passant ainsi de 725 € à 739 € pendant les deux premiers mois d’embauche.

Les employeurs sont autorisés, par tolérance administrative, à conserver l’abattement de début d’année (725 €) pour les versements de salaire sur l’ensemble de l’année 2024, même si ce montant est revalorisé en novembre.

Conséquences sur l’indemnisation de l’activité partielle et de l’APLD

La hausse anticipée du SMIC impacte directement les calculs d’indemnisation pour l’activité partielle (AP) et l’activité partielle de longue durée (APLD), ajustant les plafonds d’indemnités pour les salariés et les allocations versées aux employeurs.

Activité partielle classique

1. Indemnité due au salarié : Les employeurs devront verser une indemnité équivalant à 60 % de la rémunération horaire brute, calculée dans la limite de 4,5 fois le SMIC. À compter du 1er novembre, le plafond horaire pour cette indemnité passe de 31,46 € à 32,08 € en métropole, et de 23,76 € à 24,25 € à Mayotte.
2. Allocation remboursée à l’employeur : L’employeur est remboursé à hauteur de 36 % de la rémunération horaire brute, également limitée à 4,5 SMIC. Le plafond de remboursement passe à 19,25 € par heure indemnisée en métropole et à 14,55 € à Mayotte.
3. Cas particulier des apprentis et contrats de professionnalisation : Pour les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation dont le salaire est un pourcentage du SMIC, l’indemnité horaire versée sera proportionnellement à ce taux.

Activité partielle de longue durée (APLD)

1. Indemnité due au salarié : Pour chaque heure d’APLD, l’employeur verse au salarié 70 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 SMIC. Le plafond est ainsi relevé à 37,42 € par heure en métropole, et à 28,29 € à Mayotte.
2. Allocation versée à l’employeur : Cette allocation est fixée à 60 % de la rémunération horaire brute, plafonnée à 4,5 SMIC, soit un maximum de 32,08 € par heure en métropole et 24,25 € à Mayotte.

Indemnité minimale pour les salariés en activité partielle

Hors apprentis et contrats de professionnalisation, une indemnité minimale correspondante au SMIC net devra être versée, soit 9,40 € par heure indemnisable en métropole et 8,10 € à Mayotte.

Impacts pour les employeurs

L’augmentation du SMIC impacte les salaires égaux ou inférieurs à 11,88 € de l’heure. Les employeurs doivent s’assurer que les salaires au niveau du SMIC sont alignés sur le nouveau montant, sans obligation légale de réévaluation pour les salaires supérieurs à ce seuil.

Impact de la hausse du SMIC sur les allégements de cotisations patronales

Les employeurs bénéficient de réductions de taux sur les cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales (AF) pour les salariés dont la rémunération reste en dessous de certains plafonds. Actuellement, la hausse du SMIC au 1er novembre 2024 n’affectera pas les plafonds de rémunération permettant ces réductions, qui restent fixés à 2,5 SMIC pour la cotisation maladie et 3,5 SMIC pour la cotisation AF, en fonction du taux de SMIC de 11,52 € en vigueur au 31 décembre 2023.

Concernant la réduction générale de cotisations patronales (RGCP), la réglementation impose d’ajuster les paramètres en fonction du nouveau taux de SMIC. Cependant, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le gouvernement envisage de maintenir la base de calcul de la RGCP sur le taux de SMIC en vigueur au 1er janvier 2024 pour toute l’année, neutralisant ainsi la hausse de novembre 2024. Cette mesure, bien qu’annoncée au Bulletin officiel de la sécurité sociale le 11 octobre 2024, n’a pas encore été adoptée.